Conditions Générales de Ventes

Dernière mise à jour : 30 septembre 2024

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à tous les services souscrits entre AURA CORP. (ci-après, « AURA CORP. »), Société par actions simplifiée au capital de 18 000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et de Sociétés de Nantes sous le numéro 889 463 519, dont le siège social est situé 4 rue Voltaire 44000 NANTES et son client (ci-après, « le Client »).

AURA CORP. met à disposition de ses Clients la plateforme Loyoly https ://www.loyoly.io/ (ci-après, la « Plateforme ») qui permet à ses Clients de personnaliser un Module (voir définition ci-après) d’animation et de fidélisation de leur communauté et d’ajouter ce Module sur leur propre site internet.  Ce Module leur permet d’animer et de fidéliser leur communauté de clients, prospects et influenceurs en proposant à ces derniers de remplir des Missions (voir définition ci-après).

Les présentes CGV prévalent sur toutes clauses contraires pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse convenue entre les Parties. AURA CORP. se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction des négociations menées avec le Client par l’établissement d’un Devis et/ou de conditions particulières. 

AURA CORP. et le Client sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » ou collectivement comme les « Parties ».

2. DEFINITIONS

Les termes employés dans le corps des CGV, y compris son préambule, et débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

3. SERVICE

Le détail des Services souscrits par le Client figure dans le Devis, ou dans l’onglet dédié sur la Plateforme. 

3.1. Conditions d’accès aux Services

• Le client est :
  • une personne physique disposant de la pleine capacité juridique,
    ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
  • alf.

• Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel

• Le Client opère son Site via un prestataire e-commerce (le « Prestataire e-commerce ») auquel AURA CORP. peut s’interfacer afin de fournir les Services. Le Client déclare bénéficier des autorisations nécessaires afin de bénéficier des Services et notamment d’intégrer les Modules sur le Site.

3.2. Définitions des Services accessibles

La Plateforme permet notamment au Client de bénéficier de plusieurs typologies de Services, accessibles et modulables en fonction de l’Offre choisie :

• Créer les Missions proposées aux Utilisateurs et les modalités d’exécution des Missions ;
• Créer ses Récompenses, générer ses codes promotionnels via la Plateforme, organiser les modalités de rétribution des
• Récompenses aux Utilisateurs, en fonction de l’Offre choisie ;
• L’accès à une bibliothèque de contenus générés par les Utilisateurs centralisée sur la Plateforme, en fonction de l’Offre choisie ;
• Paramétrer les règlements des Récompenses associées aux Missions confiées aux Utilisateurs ;
• Suivre l’activité de ses Utilisateurs avec notamment, les Missions qu’ils ont réalisées ;
• Accéder à un tableau de bord standard ou avancé, qui lui permet d’avoir une vue d’ensemble sur les performances de ses programmes de fidélisation, suivre les Missions et les Récompenses à attribuer aux Utilisateurs ;  
• Cibler et paramétrer les Missions en fonction du type d’Utilisateur ;
• Accéder à une base de données des Utilisateurs inscrits sur la Plateforme et à des statistiques associées sur leur activité sur la Plateforme et les réseaux sociaux ;
• Accéder à une bibliothèque de Missions et de Récompenses.

Les Services associés à chacune des Offres sont définis et présentés sous le lien https://www.loyoly.io/plans.

AURA CORP. se réserve la possibilité de proposer tout autre Service et notamment des services de conseils ou de développement personnalisés qui feront l’objet d’un Devis additionnel.

Le Client a également la possibilité de souscrire à des services additionnels en contactant le service clientèle d’AURA CORP.

3.3. Modalités de souscription à une Offre

Le Client peut souscrire à une Offre, soit en demandant un devis auprès d’AURA CORP. directement, soit en souscrivant à la période d’essai gratuite des Services activable sous le lien https://app.loyoly.io/app/sign-up  

L’Offre, qu’elle soit présentée sur le Site ou sur un Devis, à laquelle le Client a souscrit, constitue des conditions particulières, prévalant sur les présentes CGV.

Le prix des Offres dépend en partie de la volumétrie de commandes passées sur le Site.  

Il est précisé que les Clients dépassant 5.000 commandes par mois sur leur Site ne peuvent pas souscrire à une Offre via la Plateforme et devront procéder à une demande de Devis personnalisé.

Au plus tard au terme de la période d’essai gratuite, le Client pourra déterminer laquelle des Offres de Services est la plus adéquate et souscrira à l’Offre choisie, pour la durée de son choix.

4. ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DU CONTRAT

Les CGV entrent en vigueur à la date de sa signature par le Client sur la Plateforme ou à la date de signature du Devis avec lequel les présentes CGV sont adressées, pour la durée figurant au Devis ou sur l’Offre présentée sur la Plateforme à laquelle le Client a souscrit ou via le lien  

Toutes les Offres sont tacitement reconduites pour une période équivalente, sauf dénonciation des présentes CGV par l’une des Parties au plus tard :

• 15 jours avant la fin de la période en cours pour les Offres à durée mensuelle,
• 3 mois avant la fin de la période en cours pour les Offres à durée annuelle.

5. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Prix des services

Le Prix des Services figure dans le Devis ou sur la Plateforme et est disponible à l’adresse https://www.loyoly.io/plans.

Le Devis ou la Plateforme précisent le montant du prix de l’Offre souscrite, qui est calculé en fonction de la formule choisie par le Client et de la volumétrie de commandes sur le Site du Client. L’Offre souscrite devra correspondre au volume de commandes sur le Site, étant entendu qu’AURA CORP. aura la vue sur le nombre de commandes réelles via le Prestataire e-commerce.

En tout état de cause AURA CORP. pourra, à sa discrétion, demander tout élément pouvant justifier le nombre de commandes déclarées par le Client.

En cas de non-utilisation par le Client de l’ensemble des droits acquis au titre des présentes et tels que définis dans le Devis (par exemple : nombre d’Utilisateurs, options souscrites, nombre de Missions etc.) le Client est informé qu’AURA CORP. ne procèdera à aucune révision du montant du Prix.

AURA CORP. se réserve le droit de réviser, à chaque date de renouvellement des CGV, le prix des Offres et s’engage à en informer le Client au moins 2 (deux) semaines à l’avance.

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5.2. Commissions pour dépassement

Si le Client dépasse le nombre de commandes prévus au sein de l’Offre à laquelle il a souscrite, le Client reconnait que le surplus des commandes sera facturé en supplément, selon les conditions présentées sur l’Offre.

5.3. Conditions de paiement – Pénalités de retard

Le Client devra régler les factures des Services par prélèvement automatique ou par virement, à la discrétion d’AURA CORP. Pour ce faire, le Client consent un mandat de prélèvement au profit d’AURA CORP. à la signature des CGV.

Pour les souscriptions annuelles, le prélèvement du Prix est effectué en une fois, au premier jour de la première période et de chaque renouvellement, sauf mention contraire dans le Devis.

Pour les souscriptions mensuelles, le prélèvement du Prix est effectué tous les mois au premier jour de la première période et de chaque renouvellement.

Le défaut de paiement par le Client suite à un échec du prélèvement automatique entraîne l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable, à partir de la date d’échéance et jusqu’à complet paiement du prix, et du versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages et intérêts qu’AURA CORP. se réserve le droit de solliciter par voie judiciaire.

A la suite d’un non-paiement total ou partiel des sommes dues par le Client et après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de dix (10) jours à compter de sa réception, AURA CORP. pourra suspendre la fourniture des Services ou résilier le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qu’AURA CORP. se réserve le droit de solliciter par voie judiciaire.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Licence d’utilisation de la Plateforme

AURA CORP. accorde au Client, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour le monde entier et pour la durée du contrat, d’utiliser la Plateforme, aux seules fins d’utiliser les Services, dans les conditions et les limites des droits acquis, spécifiées au contrat.

L’utilisation du Service s’entend de son utilisation par le Client et les Utilisateurs dans le cadre de ses besoins professionnels et aux fins de fidélisation de sa clientèle.

Dans le cadre de ce droit d’usage, le Client s’interdit donc, sans l’accord exprès préalable d’AURA CORP., et sous peine de sanctions civiles et pénales, de :

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Reproduire ou faire reproduire tout ou partie de la Plateforme, à titre temporaire ou définitif, de quelque façon que ce soit, sur tout support, tout format, par tout procédé, connus ou inconnus à ce jour ;

Représenter ou faire représenter tout ou partie de la Plateforme, intégralement ou par extrait, de quelque façon que ce soit, par tout procédé, tout mode de diffusion, tout mode de communication connus ou inconnus à ce jour ;

D’adapter ou de faire adapter tout ou partie de la Plateforme, à titre temporaire ou définitif, et notamment de traduire en toutes langues les éléments de la Plateforme, de créer toute œuvre dérivée, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements à partir des éléments de la Plateforme, de maintenir, modifier, arranger, assembler, numériser tout ou partie de la Plateforme ;

Décompiler, désassembler la Plateforme, de créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de la Plateforme, sauf dans la limite du droit accordé par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de la Plateforme avec un autre logiciel, le Client s’engage à demander l’autorisation préalable d’AURA CORP. ainsi que l’ensemble des informations nécessaires à l’interopérabilité, sous réserve du paiement par le Client des coûts associés ;

Modifier, améliorer, traduire la Plateforme, y compris pour corriger les bugs et les erreurs, AURA CORP. se réservant exclusivement ce droit conformément à l’article L. 122-6-1 I §2 du Code de la propriété intellectuelle ;

Transférer, louer, céder, nantir, ou transférer tout ou partie de la propriété de la Plateforme de quelque manière que ce soit.

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Cette interdiction s'applique sans limitation géographique, pour la durée de protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle, et pour tout mode d'exploitation, à titre gratuit ou onéreux.

6.2. Propriété d’AURA CORP.

6.2.1. Propriété des éléments de la Plateforme

L’ensemble des marques, logos, signes, la bases de données de la Plateforme, les présentations, textes, articles, codes sources, et plus généralement, tout élément, matériel ou immatériel, figurant sur ou composant la Plateforme constitue la propriété exclusive d’AURA CORP.

Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme, ou aux éléments y étant rattachés au bénéfice du Client.

Le Client reconnaît que la Plateforme, en ce compris tous les correctifs, solutions de contournement, les mises à jour, les mises à niveau, les évolutions, les améliorations et modifications fournis au Client, ainsi que l’ensemble des développements spécifiques réalisés pour le compte du Client restent à tout moment la propriété entière et exclusive d’AURA CORP. qui ne concède au Client qu’un droit d’utilisation de ces éléments dans le cadre du contrat.

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6.2.2 Propriété du savoir-faire

Toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par AURA CORP., en ce compris toute amélioration ou modification de la Plateforme réalisée par AURA CORP. sont la propriété exclusive d’AURA CORP. AURA CORP. peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier toute application ou élément de traitement de données similaire ou en relation avec les développements réalisés par AURA CORP. pour le compte du Client. AURA CORP. n’a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par AURA CORP. et qu’AURA CORP. considère comme étant confidentiel et étant sa propriété.

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6.3. Garantie d’éviction

AURA CORP. accepte de défendre et d’indemniser le Client pour les dommages liés à des réclamations, poursuites ou condamnations, intentés par un tiers alléguant que tout ou partie de sa Plateforme contrefait ses droits de propriété intellectuelle, dans les conditions et modalités décrites ci-dessous et dans les limites du plafond de responsabilités prévu au contrat.

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon, AURA CORP. pourra, à ses frais et sa discrétion, soit:

• Obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser la Plateforme ;
• Modifier la Plateforme de sorte qu’elle ne soit plus contrefaisante ;
• Ou supprimer la partie contrefaisante de la Plateforme.

Pour autant que le Client :

• N’ait pas manqué à ses obligations essentielles aux termes des présentes,
• Ait notifié à AURA CORP. dans les meilleurs délais et par lettre recommandée avec avis de réception, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation ;
• Ait collaboré loyalement avec AURA CORP. en lui fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires afin de permettre à AURA CORP. d’être en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client,
• Ne transige pas sans avoir au préalable recueilli l’accord écrit d’AURA CORP.

6.4. Licence d’utilisation du contenu généré par les Utilisateurs

AURA CORP. s’assure que l’Utilisateur cède ses droits aux Clients via la Plateforme.

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7. OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITE DU CLIENT

7.1. Obligations vis-à-vis des Utilisateurs

Le Client est notamment seul responsable, à l’exclusion d’AURA CORP. :

• des Utilisateurs qu’il choisit pour la réalisation des Missions, de leur invitation sur le Site et plus généralement, des moyens mis en œuvre pour les inviter,
• des Missions qu’il créée pour ses Utilisateurs et de ses modalités,
• des Récompenses qu’il propose à ses Utilisateurs, de leurs modalités d’attribution et de conditions nécessaires pour leur remise aux Utilisateurs. AURA CORP. décline toute responsabilité en cas de loterie illicite proposée par le Client ou en cas de réclamation d’un participant relatives aux Missions ou Récompenses générées par le Client sur le Site,
• de manière générale, de l’ensemble du contenu qu’il créée ou paramètre sur le Site au profit des Utilisateurs et qui est effectué sous sa seule responsabilité,
• de l’information des Utilisateurs sur le traitement de leurs données personnelles.
• de l’obtention des consentements nécessaires auprès des Utilisateurs pour le traitement de leurs données personnelles selon les finalités poursuivies par le Client sur la Plateforme (par exemple, invitation à participer sur la Plateforme ou ciblage des Utilisateurs pour l’attribution de Missions personnalisées)
• d’obtenir le droit auprès des Utilisateurs de diffuser les contenus qu’ils ont créés en dehors de la Plateforme, et notamment, sur leur Site internet via la demande automatisée générée sur la Plateforme,
• et de s’assurer que le contenu diffusé par ses Utilisateurs ne constitue pas une violation du droit des tiers (droit à l’image ou droit de propriété intellectuelle notamment) préalablement à leur utilisation en dehors de la Plateforme,
• de manière générale, le Client est invité à conclure directement avec l’ Utilisateur tout contrat précisant les modalités de leur collaboration dans le cadre des Missions et Récompenses lancées par les Clients.

7.2. Obligations / garanties vis-à-vis d’AURA CORP.

Le Client s’engage vis-à-vis d’AURA CORP. :

• à respecter la Réglementation applicable en toutes circonstances. Il s’engage entre autres à ne pas réutiliser les données des Utilisateurs et des Clients dans le cadre d’un transfert non autorisé ; à ne pas vendre les données personnelles des Utilisateurs et des Clients à des tiers sauf consentement des Utilisateurs; à ne pas réutiliser l’adresse email des Utilisateurs ou des Clients pour des finalités qu’ils n’ont pas consenties.
• si le Client donne l’autorisation dans le Devis à AURA CORP de réutiliser les données personnelles des Utilisateurs pour leur transfert à des tiers, et notamment, à ses autres clients qui utilisent la Plateforme, le Client s’engage à obtenir préalablement le consentement des Utilisateurs pour le transfert de leurs données à des partenaires du Client.
• à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou de manière illicite, en ce compris en violation des droits de propriété intellectuelle d’AURA CORP., ou en proposant aux Utilisateurs des Missions ou des Récompenses illicites. Plus généralement, le Client s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
• à informer promptement AURA CORP. de toute suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse de son mot de passe et de son identifiant. Toute action réalisée par un Client employant son identifiant et le mot de passe sera réputée réalisée par le Client, sauf notification à AURA CORP. d’une suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse desdits identifiant et mot de passe dans un délai permettant à AURA CORP. de les désactiver.  
• à payer le prix des Services selon les modalités figurant à l’article « Conditions de paiement – Pénalités de retard ».
• à informer AURA CORP. de toute modification du nombre d’ Utilisateurs sur la Plateforme ainsi que de toute autre modification impactant la facturation des Services (exemple modification des coordonnées bancaires).

Le Client garantit AURA CORP. que les actions et contenus générés sur la Plateforme et/ou en relation avec les Utilisateurs:

• Sont exempts de tout défaut et/ou vice qui nuiraient à leur exécution vis-à-vis des Utilisateurs,
• Ne contiennent aucun élément susceptible de constituer une violation des lois et règlements en vigueur,
• Ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client tient indemne AURA CORP de toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un Utilisateur portant sur un acte fautif ou une négligence du Client réalisée à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.

A cet égard, le Client s’engage à prendre à son compte, et à intervenir volontairement à toute réclamation et/ou action judiciaire d’un tiers à l’encontre de AURA CORP. ayant pour cause ou pour objet l’utilisation de la Plateforme par le Client, ainsi qu’à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion. Le cas échéant, le Client prendra à sa charge toutes les dépenses, coûts et indemnités et autres conséquences pécuniaires engagés par AURA CORP pour sa défense, incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise.

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8. OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITE D’AURA CORP.

AURA CORP. est responsable :

• De la vérification de la bonne complétude des Missions des Utilisateurs pour le déblocage des Récompenses,
• De la mise à disposition de la Plateforme aux Clients et de la fourniture des Services associés qui ont été souscrits,
• Du bon fonctionnement de la Plateforme.

L’ensemble de ces obligations constitue une obligation de moyen renforcée.

Ainsi, AURA CORP. s’efforce d’assurer la continuité et la qualité des Services. Toutefois, AURA CORP. n’est pas responsable en cas de problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de la Plateforme ne relevant pas de son contrôle notamment en cas de défaillance imputable au Prestataire e-commerce, et en particulier, en cas de défaillance de l’Internet, défaillance des équipements du Client ou du réseau de télécommunication ou du défaut de sécurisation des informations du Client.

Par ailleurs, il est rappelé qu’AURA CORP est un intermédiaire qui met à disposition des outils aux Clients et Utilisateurs pour l’exécution de Missions et Récompenses et qui héberge du contenu généré par des tiers.

AURA CORP n’est pas responsable du contenu généré par les Utilisateurs et  tous tiers dans ou en dehors de la Plateforme, ni par l’utilisation qui en est faite par les Clients et/ou Utilisateurs.

Tout contenu mis en ligne par les Clients est de sa seule responsabilité. En aucun cas la responsabilité d’AURA CORP. ne peut être engagée en raison du caractère illicite, attentatoire ou préjudiciable aux droits des tiers du contenu et de l’utilisation de la Plateforme. AURA CORP ne garantit pas au Client que le contenu diffusé par les Utilisateurs respecte la réglementation. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires auprès des Utilisateurs en cas de constatation de la violation d’un droit à l‘image ou d’un droit de la propriété intellectuelle sur l’un des contenus générés par l’Utilisateur.

Les Récompenses consenties par les Clients au bénéfice des Utilisateurs sont également de leur propre responsabilité, en aucun cas AURA CORP. ne pourra être tenu responsable si une récompense est illicite ou cause un dommage matériel ou physique aux Utilisateurs.

De manière générale, AURA CORP. n’est responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code civil qu’elle pourrait causer au Client dans le cadre de l’exécution du contrat.

Les Parties ont expressément convenu d’exclure la responsabilité d’AURA CORP. pour tout dommage indirect ou imprévisible et notamment en cas de perte, interruption de la disponibilité ou corruption de données, perte de profits, perte de revenus, perte de clientèle, atteinte à l’image ou affaiblissement de l’un quelconque des actifs du Client. Les dommages subis par les tiers et les Utilisateurs sont également qualifiés de dommages indirects.

Enfin, en aucun cas la responsabilité totale d’AURA CORP. au titre du contrat ne saurait excéder le montant total des sommes payées par le Client à AURA CORP. en application du contrat durant les douze (12) mois précédant l’événement qui donne lieu à la mise en jeu de la responsabilité.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Dispositions générales

Les Parties s’engagent à respecter la Réglementation applicable.

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes CGV. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes CGV ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties.

Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.

9.2. AURA CORP. sous-traitant

AURA CORP. agit en tant que « sous-traitant » au sens de la Réglementation applicable pour le compte du Client lorsqu’il propose, pour son compte, les Services au Client qui impliquent des traitements de données personnelles des Utilisateurs.

Le Client est « responsable de traitement » au sens de la Réglementation, des Données personnelles des Utilisateurs.

Il appartient au Client de (i) fournir à AURA CORP. les Données personnelles nécessaires à l’exécution des Services proposés sur la Plateforme, (ii) s’assurer qu’elles ont été collectées conformément à une base légale éprouvée, (iii) documenter l’ensemble des instructions qu’il adresse à AURA CORP. relatives aux Données personnelles, (iv) veiller pendant toute la durée du contrat au respect des obligations prévues par la Réglementation de la part d’AURA CORP., et (v) superviser l’exécution des traitements effectués pour son compte.

AURA CORP. s’engage à ne traiter les Données personnelles que pour les finalités listées ci-dessous et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. AURA CORP. s’engage à informer le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. AURA CORP. se réserve le droit de suspendre, sans engager sa responsabilité contractuelle du fait de cette suspension, le traitement jusqu’à la modification par le Client de l’instruction en cause de manière à ce qu’elle ne viole plus la Réglementation applicable. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement du prix des Services pour la période de suspension. Si le Client ne modifie pas mais maintient l’instruction en cause, AURA CORP. se réserve le droit de résilier le contrat sans délai et sans frais.

En outre, si AURA CORP. est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au contrat, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

AURA CORP. traite les Données suivantes pour le compte du Client :

• Données d’identification des Utilisateurs (email, nom, prénom, âge, adresse postale)
• Pseudo des Utilisateurs sur les divers réseaux sociaux
• Actions des Utilisateurs sur les divers réseaux sociaux
• Contenu créé par un Utilisateur lors de la réalisation d’une Mission (photo, vidéo)
• Contenu créé par un Utilisateur lors de réponse à des tests produits
• Données sur les Missions et Récompenses attribuées aux Utilisateurs sur la Plateforme
• Achat et parrainage des Utilisateurs sur le Site du Client

AURA CORP effectue les traitements basés suivants pour le compte du Client :

• Fournir un accès à la Plateforme : création et gestion des comptes utilisateurs des Utilisateurs et gestion des mots de passe oubliés ;
• Vérification par AURA CORP. que les Missions sur les réseaux sociaux ont bien été effectuées par les Utilisateurs pour l’attribution des Récompenses du Client
• Permettre au Client de bénéficier des Services, suivre les Missions et attribuer les Récompenses aux Utilisateurs
• Fourniture d’un tableau de bord pour le suivi des Utilisateurs, Missions, Récompenses
• Offrir le cas échéant, un profilage de type d’Utilisateurs et cibler des profils Utilisateurs pour le compte du Client dans le cadre de programmes personnalisés
• Mise à disposition du Client d’une bibliothèque de contenus des Utilisateurs pouvant être ré-exploitée par le Client
• Mise à disposition de listes des Utilisateurs,
• Réaliser des statistiques sociodémographiques sur les Utilisateurs pour le compte du Client
• Réaliser des statistiques de performances sur les programmes de fidélisation du Client
• Envoi d’emailing pour relancer les Utilisateurs sur leurs Missions à accomplir pour le compte du Client
• Hébergement des Données pour le compte du Client.

Les personnes concernées par le traitement sont les Utilisateurs.

La durée du traitement correspond à la durée du contrat.

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9.2.1. Sécurité

Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, AURA CORP. s’engage à (i) garder les Données personnelles strictement confidentielles et (ii) mettre en œuvre au sein de ses Services les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger les Données personnelles.

En cas de violation de Données personnelles constatée par AURA CORP., AURA CORP. s’engage à (i) alerter le Client par tout moyen dans les meilleurs délais, (ii) proposer toute solution palliative limitant ou supprimant la violation de Données personnelles et (iii) investiguer les raisons de la violation constatée ou suspectée.

En cas de risque pour les droits et libertés des personnes, déterminé par le Client, AURA CORP. assistera le Client dans la documentation de la notification que ce dernier doit adresser à l’autorité de contrôle, en lui communiquant par écrit tout élément lié à la violation de Données personnelles. S’il ne dispose pas immédiatement de l’ensemble des informations requises, AURA CORP. le signale au Client et complète son signalement dans les meilleurs délais.

Il est rappelé que le Client est seul responsable de la sécurité, des modalités d’accès et de la protection des Données personnelles sur son propre système d’information.

Les Données à caractère personnel sont uniquement recueillies, traitées et hébergées sur le territoire de l’Union Européenne. Par ailleurs, AURA CORP. s’engage à (i) ne sous-traiter toute partie des Services proposés sur la Plateforme et (ii) n’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne qu’avec l’autorisation écrite, expresse et préalable du Client.

AURA CORP. s’engage à supprimer toute donnée personnelle (i) à première demande du Client et en toute hypothèse, (ii) à l’expiration de la durée fixée par le Client.

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9.2.2. Information et gestion des droits des Utilisateurs

Il appartient au Client, en tant que responsable de traitement, d’assurer l’information des Utilisateurs au sujet des Données personnelles collectées, des traitements mis en œuvre, des finalités poursuivies, des destinataires des Données personnelles, ainsi que de l’ensemble des autres informations dues aux personnes selon la Réglementation sur les Données personnelles, en ce compris le rappel des droits dont elles disposent sur leurs Données personnelles.

Le Client détermine les modalités de diffusion de cette information sous sa seule responsabilité. AURA CORP. pourra fournir sur demande du Client tous les éléments nécessaires afin qu’il remplisse son obligation d’information.

Le Client est responsable des consentements qu’il doit obtenir des Utilisateurs préalablement à la demande d’inscription à la Plateforme, pour la réalisation des Missions ou pour le ciblage de leurs profils sur la Plateforme. AURA CORP décline toute responsabilité en rapport avec ces consentements.

Le Client est responsable de la gestion du droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité demandé par un Utilisateur sur la Plateforme. Si une demande d’un Utilisateurs relative à son droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité de ses Données personnelles sur la Plateforme parvient directement à AURA CORP., ce dernier la renvoie dans les meilleurs délais à l’adresse email du Client pour que celui-ci prenne en charge la réponse auprès de la personne concernée.

En toute hypothèse il appartient seulement au Client, en tant que responsable des traitements, d’assurer la conformité des traitements à la Réglementation sur les Données personnelles sur son propre système d’information, auprès de ses propres collaborateurs et sous-traitants, et plus généralement à déployer les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sein de son organisation. AURA CORP. dégage toute responsabilité liée à la conformité du Client pour ce qui excède le seul périmètre des Services proposés sur la Plateforme.

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9.2.3. Autres sous-traitants

AURA CORP. est autorisé à faire appel aux sous-traitants (les « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ») listés dans le tableau ci-dessous pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, AURA CORP. informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.